Devis obsèques à domicile : Que dit la loi ?

La veillée funèbre

Publié le : 19 janvier 20184 mins de lecture

Certaines familles ont du mal à se déplacer pour pourvoir aux obsèques d’un regretté, et elles souhaitent comprendre si elles pourraient signer un devis à domicile. Est-ce légal ou pas ? C’est la question qui les taraude… Voici les réponses à vous proposer dans le but de mettre fin à votre hésitation.

Déroulement de la veillée à domicile

L’exposition à domicile des obsèques à domicile doit respecter les conditions suivantes :

  • le passage du cercueil
  • l’accès des personnes.

La pièce où reposera le défunt jusqu’à la levée du corps être décorée dans un style sobre et plongée dans une semi-obscurité. L’exposition du corps est autorisée si on n’a pas procédé à la fermeture du cercueil. Le corps du regretté peut reposer sur le lit et être maintenu à basse température sur une table réfrigérante ou par application de glace ou de neige carbonique (sans nécessiter d’autorisation officielle). On peut aussi le mettre dans son cercueil ouvert ou fermé.

Rôle des proches

Le conjoint veuf ou un proche est censé accueillir les visiteurs et les diriger vers la chambre où repose le défunt pour qu’ils puissent s’y recueillir quelques instants.

On peut également aménager une autre pièce permettra pour permettre aux membres de la famille de se réunir et rendre hommage à l’âme du défunt. Une corbeille sera disposée à la sortie pour recueillir les cartes de visite.

Dans la tradition catholique on asperge légèrement le corps d’eau bénite à l’aide d’un rameau de buis.

La veillée funèbre

On l’appelle veillée funèbre ou veillé mortuaire. Il s’agit d’une tradition se perpétuant surtout dans les campagnes où l’on passe la nuit à prier évoquer les souvenirs que la famille. On peut même passer la nuit sans dormir auprès du corps du défunt ou dans une pièce voisine.

La loi qui interdit les soins à domicile

La loi Santé, par l’article 52 interdit les soins de conservations du corps à domicile. Le corps devrait obligatoirement recevoir des soins dans un lieu de soin dédié et ne pourrait être rapatrié qu’après ceux-ci effectués (très couteux et difficile à organiser).

Non assignée à résidence

L’habilitation d’une entreprise funéraire s’accorde à une entreprise exerçant des prestations du domaine du funéraire. En effet, l’entreprise est une personne morale, disposant d’une adresse, donc d’un siège social et des adresses d’éventuelles filiales afin d’étendre le réseau de son habilitation.

Mais si la personne qui se rend au domicile de la famille est titulaire de sa formation, salariée d’une entreprise habilitée et inscrit au registre du personnel de cette dernière, au regard du CGCT (les articles R2223-24 à R2223-30 ne stipulant aucunement le lieu ou doit être dressé le devis) rien n’est alors illégal.

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