Service funéraire : rétractation dans les 7 jours
L’organisation des obsèques, se fait par le recours à une entreprise spécialisée. Il est dès lors proposé de signer avec cette société un contrat de commande pour un service funéraire. Mais au bout des 7 jours qui suivent la signature, la famille du défunt peut se rétracter et proposer la modification des prestations.
Les services funéraires
Avant de signer le contrat d’un service funéraire, l’entreprise est tenue de fournir un devis détaillé et gratuit des prestations demandées.
Il s’agit donc d’une documentation commerciale indiquant les prix des prestations TVA comprise et des fournitures, et les conditions générales de vente.
Il également important de préciser clairement indiquer à la famille le caractère obligatoire ou facultatif des prestations et fournitures proposées dans le devis.
A quelles entreprises de pompes funèbres s’adresser
Sachant qu’une inhumation ou une crémation doit être accomplie dans les 6 jours ouvrables après un décès, dimanches et jours fériés non compris, après un décès, il n’y a aucune urgence, vous pouvez prendre le temps nécessaire pour sélectionner une société de pompes funèbres.
Une dérogation préfectorale à ce délai des 6 jours ouvrables est accordable. D’ailleurs, lors d’un décès dans un centre de santé : la restitution du corps doit être demandée par la famille dans les 10 jours qui suivent le décès.
La famille du défunt peut sélectionner l’entreprise de pompes funèbres dans la ville, la commune et le département de son choix.
Ces pompes funèbres peuvent être une société familiale indépendante ou franchisée.
Attention : Les sociétés de pompes funèbres ne sont pas autorisées à effectuer les démarches suivantes :
- Les démarches à domicile
- Toutes les démarches effectuées dans le même but sur la voie publique ou dans un lieu ou édifice public ou ouvert au public.
- Le règlement d’obsèques à domicile, sur la voie publique ou un lieu public ou ouvert au public.
Rétractation dans les 7 jours
Après la signature du contrat par la famille, la société de pompes funèbres est censée commander les fournitures et entamer l’organisation des obsèques.
Mais si la famille souhaite rétracter, cela doit se faire dans les 7 jours qui suivent la signature du devis.
Pour ce faire, il faut envoyer à la société de pompes funèbres un courrier en recommandé avec accusé de réception le plus rapidement possible dans ce délai.
Cependant, si les commandes ont déjà été passées par l’opérateur funéraire au moment de la rétractation, n’aura pas la possibilité de se rétracter.
